Le REEP (Régime d'encouragement à l'étude permanente) permet d'effectuer un retrait annuel du REER jusqu'à concurrence de 10 000 $, sur une base non imposable, pour assumer des frais de scolarité. La limite permise est de 20 000 $, échelonnée sur une période de quatre ans. Les conditions d'admissibilité au REEP doivent être rencontrées chaque année. Le remboursement s'effectue à partir de la cinquième année qui suit le premier retrait.
La définition d'étudiant en vertu d'un REEP peut s'appliquer au contribuable et à son conjoint. Leur enfant ne peut pas être reconnu comme un étudiant en vertu de ce régime. Pour être admissible à un REEP, un étudiant doit s'inscrire, habituellement à temps plein, à un programme de formation admissible auprès d'un établissement d'enseignement agréé. Si un étudiant est reconnu comme étant handicapé, il peut s'inscrire à temps partiel.
Admissibilité
Retraits
Remboursement
Pour renseignements supplémentaires
Admissibilité
Pour bénéficier d'un REEP, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- l'étudiant est considéré comme un étudiant à temps plein (ou un étudiant à temps partiel s'il remplit les conditions relatives à une personne handicapée). Il est à noter que l'établissement d'enseignement détermine si un étudiant est inscrit à temps plein selon ses règlements.
- l'étudiant est un résident du Canada.
- l'étudiant est inscrit à un programme de formation admissible dans un établissement d'enseignements agréé.
L'étudiant doit :
- s'inscrire avant le mois de mars de l'année suivant le retrait dans le cadre du REEP
- être encore inscrit à ce programme au mois d'avril de l'année suivant ce retrait, à moins qu'il ne l'ait déjà complété.
Un programme de formation admissible est un programme qui :
- s'étend sur trois mois consécutifs ou plus
- exige des étudiants dix heures ou plus par semaine de cours ou de travaux. Les cours ou travaux comprennent les cours magistraux, les stages, les travaux pratiques et la recherche.
Établissements d'enseignement agréés
- Un établissement d'enseignement agréé désigne une université, un collège ou tout autre établissement admissible aux fins du crédit d'impôt pour études que vous pouvez inclure dans votre déclaration de revenus.
- Un établissement d'enseignement situé au Canada et reconnu par le ministre des Ressources humaines et du Développement social comme offrant des cours (autres que les cours permettant d'obtenir des crédits universitaires) qui permettent d'acquérir ou d'améliorer la compétence nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle (p. ex. : les cours de niveau secondaire professionnel).
- Une université étrangère offrant des cours d'une durée d'au moins treize semaines consécutives et qui mènent à l'obtention d'un diplôme.
- Une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé aux États-Unis et offrant des cours de niveau postsecondaire, pour un étudiant qui fait régulièrement la navette entre le Canada et les États-Unis.
- Un établissement d'enseignement peut inclure un organisme professionnel situé au Canada et offrant des cours à ses membres si l'une des conditions d'admissibilité est un diplôme d'études secondaires.
- Un établissement situé au Canada ou aux États-Unis et qui est reconnu en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou de la Loi du Québec sur l'aide financière aux études est réputé être admissible.
Retraits
Le contribuable peut retirer jusqu'à 10 000 $ de son REER au cours d'une même année aux fins du REEP, ce qui constitue la limite annuelle de son REEP. La somme qu'il peut retirer ne se limite pas à ses frais de scolarité et autres dépenses liées à ses études. Le conjoint du contribuable peut également retirer jusqu'à 10 000 $ d'un REER aux fins du REEP au cours de la même année que le contribuable.
Le retrait aux fins du REEP ne modifie en rien le montant que le contribuable peut cotiser à un REER ni celui qu'il peut déduire de son revenu dans sa déclaration de revenus. Il peut continuer à cotiser à son REER, même s'il a effectué un retrait aux fins du REEP.
Généralement, le contribuable ne peut pas retirer de fonds de ses REER immobilisés ni de son compte de retraite immobilisé.
Les cotisations versées à un REER moins de 90 jours avant le retrait aux fins du REEP ne devraient pas faire partie de ce retrait si le contribuable désire éviter toute conséquence fiscale désavantageuse. En effet, la partie de ces cotisations qui dépasse le solde du REER après le retrait aux fins du REEP ne sera pas déductible du revenu imposable. La détermination de la déductibilité des cotisations dépend de ce qui suit :
- Si, immédiatement après le retrait REEP, la valeur du REER est égale ou supérieure à la cotisation versée au REER, vous pouvez déduire la cotisation en entier.
- Si immédiatement après le retrait REEP, la valeur du REER est moins élevée que le montant de la cotisation versée au REER, vous ne pouvez pas déduire la totalité ou une partie de la cotisation.
Toutefois, même si les cotisations au REER ne sont pas déductibles, le retrait effectué demeure admissible au REEP si toutes les conditions relatives à ce dernier sont remplies.
Exemple:
| Solde au REER au 31 janvier |
4 000 $ |
| Cotisatin versée le 14 février |
2 000 $] |
|
6 000 $ |
| Retrait aux fins du REER le 11 mai |
(5 200 $) |
| Solde du REER après le retrait aux fins du REEP |
800 $ |
Comme une cotisation de 2 000 $ a été versée le 14 février, donc durant la période de 90 jours qui précède le retrait de 5 200 $ aux fins du REEP, 1 200 $ (2 000 $ - 800 $) ne seront pas déductibles à titre de cotisation à un REER, puisque le solde de ce dernier après le retrait aux fins du REEP n'est que de 800 $.
Pour éviter une telle incidence fiscale, il aurait fallu que le retrait ne soit que de 4 000 $ (solde au 31 janvier), ou encore, que le retrait de 5 200 $ ne soit effectué que le 15 mai (14 mai dans le cas d'une année bissextile), ou après, une fois que le délai de 90 jours entre le dépôt et le retrait aurait été écoulé.
Une telle façon de faire entraîne en quelque sorte une double imposition puisque les cotisations retirées aux fins du REEP qui ne sont pas déductibles devront d'abord être remboursées au REER pendant dix ans conformément aux règles relatives au remboursement dans le cadre du REEP, puis seront quand même imposables lorsqu'elles seront ultimement retirées du REER.
Remboursement
Le remboursement s'effectue sur une période maximale de 10 ans, à raison de 1/10 du total des montants retirés chaque année, jusqu'au remboursement total des retraits.
La date du début du remboursement dépend de la situation de l'étudiant.
- L'Agence du revenu du Canada déterminera le début de la période de remboursement en vérifiant la déclaration de revenus de l'étudiant afin d'établir s'il a eu droit au montant relatif aux études à titre d'étudiant à temps plein pendant au moins trois mois. Si l'étudiant n'a pas droit au montant relatif aux études au cours de deux années consécutives, la période de remboursement commencera généralement au cours de la deuxième de ces années.
- Si l'étudiant continue à avoir droit à ce montant chaque année, la période de remboursement commencera au cours de la cinquième année après le premier retrait aux fins du REEP. Il peut arriver qu'un étudiant n'ait pas droit au montant relatif aux études pendant trois mois durant une année particulière. C'est le cas si le programme de formation admissible est de courte durée et que l'étudiant le commence vers la fin de l'année. La période de remboursement débute alors durant la deuxième année suivant celle du retrait.
Montant des remboursements
Les remboursements s'effectuent sur une période maximale de 10 ans, à raison de 1/10 du total des montants retirés chaque année, jusqu'au remboursement total des retraits.
Un remboursement fait au cours de l'année civile ou dans les 60 jours qui suivent peut être désigné pour cette même année.
Si un participant au REEP rembourse un montant inférieur au montant annuel prévu, la partie non remboursée dans une année donnée doit être ajoutée à son revenu imposable de l'année dans sa déclaration de revenus. Le montant inclus dans le revenu ne peut pas excéder le montant à rembourser pour l'année.
Exemple :
En 2004, Jean a retiré de son REER un montant de 10 000 $ aux fins du REEP. Son premier remboursement obligatoire s'élève à 1 000 $ (1/10 de 10 000 $) et doit être versé au plus tard le 1er mars 2010, pour l'année 2009.
S'il décide de ne rembourser que 700 $ à son REER pour 2009 :
- il doit ajouter la différence de 300 $ par rapport au remboursement prévu de 1 000 $ à son revenu de 2009;
- son solde à rembourser est réduit de 1 000 $ et passe de 10 000 $ à 9 000 $. Son remboursement minimal annuel prévu pour 2010 demeure à 1 000 $ (1/9 de 9 000 $).
Utilisation d'un REER de conjoint
Supposons la situation suivante : le REER utilisé pour le retrait aux fins du REEP est un REER de conjoint. L'étudiant est le détenteur du REER, et son conjoint en est le cotisant.
Si le remboursement versé pour l'année est moins élevé que le remboursement requis, la différence entre ces deux montants sera toujours ajoutée au revenu de l'étudiant (détenteur du REER) et non à celui du cotisant. En effet, la « règle de trois ans » ne s'applique pas dans le cas du REEP.
Àge limite pour le remboursement
Âge limite pour le remboursement : 71 ans
Vous ne pouvez plus verser de cotisations dans vos REER après la fin de l'année où vous atteignez 71 ans. Vous ne pourrez donc plus rembourser vos retraits aux fins du REEP après cette année.
Dans l'année où vous atteignez 71 ans, vous pouvez choisir de rembourser une partie ou la totalité du solde de votre retrait aux fins du REEP. Sinon, vous devrez ajouter à votre revenu le remboursement annuel qui aurait été requis pour l'année, et ce, pour chaque année restante de votre période de remboursement.
En cas de décès
Si le contribuable décède, le solde de son retrait aux fins du REEP est ajouté à son revenu. Cependant, son conjoint survivant peut décider de continuer à rembourser ce retrait. Dans ce cas, il fait ce remboursement dans son propre REER et durant le nombre d'années restantes de la période de remboursement.
Pour renseignements supplémentaires
Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet du Régime d'encouragement à l'éducation permanente, consultez le site de l'Agence du revenu du Canada. Vous y trouverez notamment un guide détaillé au sujet de ce dernier.